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Conditions générales d'achat

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CONDITIONS GENERALES D'ACHAT ET DE SOUS-TRAITANCE (« CONDITIONS GENERALES »)

  PREAMBULE
  1. Conformément à la loi Hamon 2014, les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre l'Acheteur et le Fournisseur, à l'exclusion de toutes autres conditions, en ce compris les éventuelles conditions générales de vente ou de prestations de services du Fournisseur, sauf et dans la mesure où les présentes Conditions Générales sont contredites par des conditions spécifiques stipulées dans le Contrat ou dans un écrit de date postérieure au Contrat signé par des représentants dûment mandatés de l'Acheteur et du Fournisseur.
  2. Il est entendu entre les Parties que les Conditions Générales sont remises au Client et acceptées automatiquement par ce dernier (i) par adhésion concomitamment à l’émission du devis et/ou bon de commande, et/ou du/des contrats, sous réserve des dérogations et/ou addendas d’accord partie dans l’un desdits documents contractuels, ainsi que (ii) après versement d’un acompte dont le montant sera fixé dans le devis et/ou le/les contrats.
DEFINITIONS
  1. Dans les présentes Conditions Générales les termes ci-dessous auront les définitions suivantes :
MODALITES D'EXECUTION
  1. Le Fournisseur s'engage à livrer les Produits et/ou les Services suivant les règles de l'art, les dispositions légales et réglementaires et les prescriptions du Contrat.
  2. Le Fournisseur exécutera le Contrat conformément :
PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
  1. Tous les documents et informations transmis par l'Acheteur au Fournisseur dans le cadre du Contrat sont et demeurent à tout moment la propriété de l'Acheteur et ne pourront être utilisés par le Fournisseur que pour les besoins de l'exécution du Contrat.
  2. L'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle résultant de l'exécution du Contrat par le Fournisseur seront transférés et deviendront la propriété de l'Acheteur
  3. Le Fournisseur garantit qu'il ne contrefait ni ne viole aucun droit de propriété industrielle ou intellectuelle d'un tiers et indemnisera l'Acheteur en cas de recours de tout tiers de ce fait.
CONTROLE ET QUALITE
  1. Les agents de l'Acheteur ou ceux du maître de l'ouvrage ou de tout organisme désigné par l'Acheteur auront libre accès, aux heures normales, aux établissements du Fournisseur et à ceux de ses sous-traitants et prestataires, ainsi qu'à tout lieu où est exécuté le Contrat, afin de suivre l'avancement et contrôler l'exécution du Contrat.
  2. Le Fournisseur ne pourra commencer la fabrication des Produits et/ou l'exécution des Services qu'après avoir obtenu l'approbation écrite de l'Acheteur sur ses études et matériaux lorsqu'elle est prévue aux conditions particulières ou au Contrat.
  3. Les essais en atelier ou usine sont à la charge du Fournisseur. Ils seront exécutés aux dates stipulées au Contrat. Les contrôles et essais porteront sur la qualité, les performances, la conformité de la prestation aux spécifications techniques, règles de l'art et normes en vigueur.
  4. Les contrôles et approbations effectués en cours d'exécution du Contrat ont pour seul but d'informer l'Acheteur et n'engagent aucunement sa responsabilité, pas plus qu'ils ne diminuent celle du Fournisseur. Il en est de même de l’éventuelle réception-usine dont les modalités sont précisées au Contrat.
  5. Les Produits et Services doivent être conformes aux spécifications techniques fixées au Contrat, le cas échéant aux spécifications du cahier des charges joint au Contrat, ainsi qu'être propres à l'usage auquel ils sont destinés. Ils doivent intervenir selon les dates et délais fixés au Contrat et satisfaire aux critères de qualité usuels ainsi qu'aux normes et à la législation en vigueur. Les Produits doivent être fabriqués et les Services doivent être exécutés par un personnel qualifié et compétent avec tout le soin et la diligence nécessaires. A défaut, l'Acheteur ou le maître de l'ouvrage sera en droit de refuser la livraison des Produits et/ou la réception des Services et de faire application des dispositions des articles 34 à 40, le tout sans préjudice d'autres droits dont peut bénéficier l'Acheteur en vertu de la loi ou du Contrat.
  6. Si les contrôles révèlent que les Produits ou Services ne sont pas conformes au Contrat, le Fournisseur doit, sans délai, remédier aux défauts pour mettre les Produits ou Services en conformité avec le Contrat. De nouveaux contrôles seront alors effectués à la demande de l'Acheteur, sauf si le défaut est mineur.
  7. Le Fournisseur supporte les coûts de tous les contrôles effectués sur le lieu de fabrication. Cependant, moyennant son accord préalable écrit, l'Acheteur pourra accepter de supporter les frais de déplacement et de séjour de ses représentants à ces contrôles.
MODIFICATIONS
  1. Aucune modification ou prestation supplémentaire ne pourra être exécutée par le Fournisseur sans accord préalable écrit de l'Acheteur précisant notamment la nature et le prix de ladite modification ou prestation.
  2. Le Fournisseur accepte les augmentations, diminutions ou modifications du Contrat qui lui sont demandées par écrit par l'Acheteur.
  3. Le Fournisseur doit indiquer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Acheteur, dans un délai maximum de huit (8) jours de la demande écrite sous peine de forclusion, les réserves précises financières, techniques ou relatives aux délais qu'appelle de sa part cette demande. A défaut, la demande de l'Acheteur est réputée acceptée sans réserve par le Fournisseur.
  4. En cas d'incidence des augmentations, diminutions ou modifications sur le prix du Contrat, celle-ci est calculée par application des prix unitaires indiqués au Contrat, s'il y a lieu. A défaut, il est procédé à une décomposition du prix du Contrat permettant d'isoler les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'incidence financière.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
  1. Le transfert de propriété intervient conformément aux règles du droit commun.
  2. Nonobstant la stipulation sous l'article 19, les risques sont transférés au moment de la livraison dans le cas de ventes de Produits et au moment de la réception provisoire dans le cas de livraisons de Services. Jusqu'à ce moment le Fournisseur est seul responsable de ses fournitures, travaux, matériaux, équipements, etc. Il doit seul et à ses frais assumer tous remplacements et réparations, Indépendamment de toutes assurances et quitte à exercer les recours qu'il juge utiles.
LIVRAISON, RECEPTION ET GARANTIE
  1. Les réceptions provisoires et définitives des Services auront lieu aux dates et selon les modalités stipulées dans le Contrat quand l'Acheteur est le maître de l'ouvrage. Lorsque le Fournisseur agit en tant que sous-traitant de l'Acheteur, les réceptions provisoires et définitives des Services coïncident avec les réceptions provisoires et définitives prononcées par le client de l'Acheteur.
  2. Le Fournisseur doit procéder aux travaux, réparations et remplacements nécessaires à la levée des réserves signalées lors de la réception provisoire ou durant le délai de parfait achèvement ou le délai de garantie stipulé au Contrat (lequel ne sera pas inférieur à deux années et qui s’étendra en principe de la réception provisoire à la réception définitive et couvrira en toute hypothèse la période de garantie à laquelle l’Acheteur est tenu vis-à-vis de son propre client) ou encore lors de la réception définitive et qui relèvent de ses prestations et ce dans les délais impartis par l'Acheteur. Au cas où un défaut apparaîtrait, même après la réception définitive, le Fournisseur devra réparer ce défaut et ses conséquences. A défaut, l'Acheteur peut exécuter ou faire exécuter ces travaux aux frais du Fournisseur.
  3. Sauf stipulation contraire dans le Contrat, tous les Produits doivent être livrés « rendu droits acquittés » sur site / ou DDP Incoterms 2021 en cas de livraison internationale au lieu et à la date indiqués dans la Commande. En cas de livraison de Produits non-conformes ou viciés, l'Acheteur aura la faculté d'exiger (i) la réparation ou le remplacement par le Fournisseur des Produits non-conformes ou viciés, (ii) le remboursement du prix d'achat en tout ou en partie en fonction de l'importance du défaut de conformité ou du vice constaté ou (iii) d'acheter des Produits conformes auprès d'un tiers au frais du Fournisseur, le tout sans préjudice d'autres droits dont peut bénéficier l'Acheteur en vertu de la loi ou du Contrat.
  4. Les délais prévus au Contrat doivent être rigoureusement respectés. Le cas de retard dû à la force majeure doit être justifié par écrit dès survenance de l’évènement et au plus tard dans les quatre (4) jours ouvrables par lettre recommandée /mail avec AR et ce à peine de nullité de toute demande basée sur le cas de force majeure. Si l’exécution du Contrat risque d’’être retardée, le Fournisseur doit en aviser sans délai l’Acheteur en indiquant les motifs de ce retard. Celui-ci aura la faculté d’appliquer les dispositions de l’article 37 à 43.
  5. En cas de non-respect des délais prévus au Contrat, le Fournisseur paiera, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable et sans préjudice de toutes autres sanctions et de tous dommages et intérêts, des indemnités dont le taux est fixé, sauf conditions particulières du Contrat à 0,5% du montant HT du Contrat par jour calendaire de retard.
  6. En cas de retard en cours d’exécution du Contrat, l’Acheteur peut procéder à des retenues sur les factures du Fournisseur qui pourront lui être remboursées à la livraison ou à la réception si le retard n’a occasionné aucun dommage ou dépense pour l’Acheteur ou tout tiers.
PRIX ET PAIEMENT
  1. Le prix s’entend pour une exécution du Contrat strictement conforme à ce dernier (tant au point de vue, par exemple, des matériaux que de la mise en œuvre) et conformément aux règles de l’art. Il comprend toutes les prestations se rapportant à cette exécution. En outre, pour ce qui concerne tout d’abord la fourniture de Services, le prix convenu pour le Contrat constitue un forfait. Il est ferme et définitif. De plus, en matière internationale, pour ce qui concerne l’achat de Produits par l’Acheteur, le prix convenu est un prix « rendus droits acquittés » / sur site (DDP Incoterms@ 2021) au lieu indiqué sur la Commande, sauf stipulation contraire dans le Contrat.
  2. Les achats de Produits par l’Acheteur seront facturés au plus tôt lors de la livraison conformément au Contrat. La fourniture de Services sera facturée en fonction de l’état d’avancement effectif des prestations, toute facture n’étant recevable que pour autant qu’elle ait été visée au préalable par l’Acheteur suivant bordereau qui y sera annexé. Le visa de l’Acheteur n’emporte ni agrégation des prestations ou fournitures facturées, ni approbation de la conformité des mentions de la facturation. Les états d’avancement feront état de la mise en œuvre effective sur site et détailleront, en matériel et main-d’œuvre, les quantités posées aux prix unitaires.
  3. Les facturations seront, pour le surplus, effectuées en un original et une copie et plus généralement conformément aux stipulations du Contrat et aux exigences légales, entre autres celles en matière de TVA.
  4. Les factures émises conformément aux stipulations du Contrat seront payables dans les quarante-cinq (45) jours fin de mois de leur réception par virement au compte bancaire du Fournisseur. L’Acheteur a le droit de suspendre le paiement des factures s’il n’a lui-même pas été payé par son client pour les prestations faisant l’objet de ses factures.
  5. En outre, il pourra opérer des retenues sur facture au cas où le Fournisseur n’aurait pas fourni de garantie bancaire, au titre de reprise pour malfaçon de pénalité et, de manière générale, pour couvrir tous frais exposés à la suite de tout manquement du Fournisseur dans l’exécution de ses obligations contractuelles (ex. frais de substitution en cas de remplacement du Fournisseur défaillant), et ceci quel que soit le projet ou le contrat auxquels les factures du Fournisseur sont relatives.
  6. Dans le cas où l’Acheteur n’aurait pas procédé au paiement dans les quinze (15) jours de la mise en demeure mentionnée ci-dessus et n’aurait pu apporter de justification à sa défaillance, le Fournisseur peut, un mois après en avoir averti l'Acheteur par une nouvelle lettre recommandée, suspendre l'exécution du Contrat jusqu'à réception du paiement. Si dans les trois mois de la mise en demeure, l'Acheteur n'a toujours pas payé sans raison le montant dû, le Fournisseur est en droit, par notification par lettre recommandée adressée à l'Acheteur, de résilier le Contrat et de demander à être indemnisé des pertes qu'il a subies. L'indemnisation ne pourra pas excéder le prix d'achat.
  7. Cette notification mentionnera le texte de cet article et sera adressée à tout le moins en copie au siège social de l’Acheteur à l’attention de son administrateur délégué, le tout à peine de nullité. La notification de toute résiliation n’aura d’effet que quinze (15) jours après son envoi et pour autant que l’Acheteur n’ait pas payé la facture dans ce dernier délai ou encore n’ait pas mis fin à sa défaillance.
RESPONSABILITE – ASSURANCES – GARANTIE BANCAIRE
  1. Le Fournisseur souscrit une obligation de résultat et est tenu de garantir ses Produits et/ou Services contre tout défaut de conception, de matière, de fabrication et de montage. Le Fournisseur est tenu d'indemniser tous dommages de toute nature causée par ses Produits et/ou Services, tant à l'égard de l'Acheteur qu'à l'égard de tout tiers. Il garantit l'Acheteur contre tous recours et actions exercées contre ce dernier de ce chef, et ce, aussi longtemps que la responsabilité de l'Acheteur peut être mise en cause.
  2. Le Fournisseur s'engage à fournir les attestations d'assurance correspondant à ses obligations et responsabilités au titre du Contrat et des présentes Conditions Générales. Il s'engage à fournir une attestation d'assurance décennale dans les cas où elle lui serait demandée par l’Acheteur ou dans les cas où l’exécution aurait lieu dans un pays exigeant pareille assurance.
  3. Le Fournisseur s'engage à fournir une garantie de minimum 10 % du montant du Contrat dès réception de la Commande de l’Acheteur et/ou à sa première demande. Il s’engage plus généralement à fournir tout autre garantie auquel l’Acheteur serait lui-même tenu vis-à-vis de son client et ce, sous les mêmes conditions mais proportionnellement et relativement à sa propre prestation.
SUSPENSION - RESILIATION DU CONTRAT 37.L'Acheteur se réserve la possibilité de suspendre à tout moment l'exécution du Contrat. Dans ce cas, un accord sur l'indemnité à accorder, s'il y a lieu, au Fournisseur devra intervenir, étant entendu que cette indemnité sera limitée aux dépenses directement occasionnées par cette suspension, à l'exclusion de tous dommages indirects et/ou immatériels en ce compris, sans limitation, le manque à gagner éventuel du Fournisseur. 38.L'Acheteur se réserve la possibilité de suspendre les paiements et/ou de prononcer de plein droit la résiliation de tout ou partie du Contrat en cas de manquement du Fournisseur à ses obligations contractuelles, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse, l'Acheteur étant toutefois dispensé d'une telle mise en demeure en cas de non-respect du délai. La résiliation peut être également prononcée de plein droit par l'Acheteur dans le cas où il s'avérerait, au cours de l'exécution du Contrat, que son objet serait finalement refusé en partie ou en totalité si on l'achevait. 39.Dans de tels cas, outre la restitution des acomptes déjà versés, le Fournisseur sera tenu à l'indemnisation intégrale des préjudices directs et indirects subis par l'Acheteur. 40.Le Contrat est automatiquement suspendu ou résilié de plein droit sans autre formalité en cas de suspension ou de résiliation du contrat liant l'Acheteur à son propre client. La suspension ou résiliation du Contrat dans de telles conditions n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du Fournisseur, à condition que la suspension ou la résiliation du contrat entre l'Acheteur et son client n'ait pas été causée par une faute personnelle de l'Acheteur. 41.En outre, l'Acheteur se réserve le droit de prononcer la résiliation de plein droit du Contrat pour des raisons qui lui sont propres. Une indemnisation sera alors accordée au Fournisseur au plus égale au montant des frais engagés spécifiquement pour le Contrat par le Fournisseur au moment de la résiliation, et déduction faite des acomptes éventuels déjà réglés. 42.L'Acheteur peut, sans préjudice de toute autre disposition du Contrat, de plein droit, lorsque le Fournisseur n'exécute pas le Contrat et/ou les délais partiels convenus, ne l'exécute pas correctement ou l'exécute avec retard, mettre fin au Contrat, l'exécuter lui-même ou le faire exécuter par un tiers, en tout ou partie, aux frais et risques du Fournisseur. 43.Dans tous les cas de résiliation et de substitution, le Fournisseur sera tenu de mettre à disposition de l'Acheteur ou du tiers qui le substitue l'intégralité des études, plans, notes de calcul, documents, matériels, ouvrages provisoires et prestations nécessaires à l'exécution du Contrat. Si le Fournisseur résilie le contrat, l'Acheteur a droit à une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant de la commande. L'Acheteur pourra toujours être indemnisé pour le dommage réel, si celui-ci est prouvé à suffisance de droit. FAILLITES 44.En cas de faillite, liquidation judiciaire et/ou de toute procédure similaire établissant notamment un état de cessation de paiement du Fournisseur, le présent Contrat pourra être résilié par l’Acheteur, sans préavis et sans indemnité pour le Fournisseur avec effet immédiat, sous réserve des mesure prises au titre de la procédure applicables aux entreprises en difficult FORCE MAJEURE 45.Ni l’Acheteur ni le Fournisseur ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une de ses obligations à sa charge au titre du Contrat si ce retard ou cette défaillance est le reflet direct d’un cas de force majeure entendu au sens large, dans le respect des dispositions du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux compétents. 46.En cas de force majeure, les dispositions des articles 24 à 26 s’appliqueront selon le respect ou non-respect des principes susvisés auxdits articles ne sont pas respectés par le Fournisseur. 47.Une circonstance de force majeure, que sa révélation ait lieu avant ou après la conclusion du Contrat, ne confère un droit de suspendre le Contrat qu'à la condition que ses effets sur l'exécution de celui-ci ne puissent avoir été prévus au moment de la conclusion dudit Contrat. 48.Une Partie affectée par la force majeure doit :
  1. Dès qu'elle a connaissance de la survenance ou de l'imminence de la survenance de la force majeure, notifier à l'autre partie cet événement et les obligations qui devraient en être affectées. La notification initiale peut être faite oralement, à condition que, une notification écrite soit faite avec des détails raisonnablement complets de cet événement dans les quatre jours ouvrables, par lettre recommandée ou email AR, à l'autre partie. Dans ce cas le Fournisseur n'a droit à aucune indemnité.
  2. Commencer rapidement, et poursuivre avec diligence, la prise de toutes les mesures commercialement raisonnables dans les circonstances pour faire cesser et minimiser l'effet de la force majeure et reprendre l'exécution de l'obligation affectée par cet événement dès que raisonnablement possible ; et,
  3. notifier à l'autre Partie la survenance de tout développement significatif dans le processus de tentative de cessation et de minimisation de l'effet de la force majeure.
49.Tout événement de force majeure qui a un impact sur les Produits et/ou de Services donne au Fournisseur le droit de se faire rembourser les coûts ou les dépenses supplémentaires prouvés et d'obtenir un ajustement du calendrier et du prix du contrat, dans la mesure où cet événement a un impact. 50.Les dommages et les coûts résultant d'événements de force majeure et relatifs aux Produits et/ou de Services qui sont couverts par une assurance seront supportés par ces assurances, et le Fournisseur sera responsable du paiement de la franchise respective. 51.Les dommages et les coûts qui : (i) ne sont pas couverts par l'assurance (y compris les coûts encourus par le Fournisseur en raison de la suspension des Produits et/ou de Services) ; (ii) dépassent la couverture des assurances ; ou (iii) bien que couverts, dépassent la capacité de la compagnie d'assurance, seront répartis de la manière établie à l'article 49. 52.En ce qui concerne les dommages et les coûts non couverts par l'assurance et encourus par le Fournisseur, ainsi que les coûts de réparation des actifs et des biens corporels du Fournisseur qui ne sont pas intégrés aux Produits et/ou Services (p. ex. site, équipement, structures temporaires) et qui ont été endommagés par l’évènement de force majeur, l'Acheteur ne remboursera le Fournisseur que lorsque son client aura rendu sa décision concernant la réclamation :
  1. Si le client fait droit à la réclamation, l'Acheteur rembourse au Fournisseur tous les dommages et coûts du Fournisseur découlant de l’évènement de force majeur et présentés dans le cadre de la réclamation.
  2. Si le client rejette la réclamation, l’Acheteur remboursera au Fournisseur tous les dommages et coûts du Fournisseur découlant de la modification et présentés dans le cadre de la réclamation (à l'exclusion des frais généraux et du bénéfice), à condition que, si le client rejette partiellement la réclamation, l'entrepreneur ne rembourse au Fournisseur que les montants accordés par le client dans le cadre de la réclamation.
53.La Partie qui demande l'application de la Force Majeure doit notifier sans délai et au plus tard dans les quatre jours ouvrables, par lettre recommandée ou email AR, à l'autre partie le début et la fin de la circonstance ainsi qualifiée. Dans ce cas le Fournisseur n'a droit à aucune indemnité. 54.Chaque Partie est en droit de résilier le Contrat, par une notification écrite adressée à l'autre Partie, si l'exécution du Contrat est suspendue du fait de l'article 42 pendant plus de six mois. OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES 55.Le Fournisseur déclare que tous les travailleurs employés par lui seront en possession d'un permis de séjour et d'un permis de travail valables. Ces permis doivent pouvoir être présentés sur simple demande de l'Acheteur. 56.Le Fournisseur veillera à ce que les travailleurs qui ne possèdent pas de permis valables soient immédiatement éloignés du chantier et de ses environs immédiats. 57.Le Fournisseur remplit vis-à-vis de ses travailleurs toutes les obligations fiscales ou sociales qui sont imposées aux employeurs. Il fournit chaque fois qu'il en est requis, la preuve qu'il remplit exactement ses devoirs à cet égard. Ceci est également valable pour ses obligations fiscales et sociales envers la sécurité sociale et l'administration fiscale en Belgique 58.Outre l'application des retenues sur la base de la loi sur la sécurité sociale et fiscale, le Fournisseur est tenu d'indemniser l'Acheteur des frais et pertes causés par le non-respect de ses obligations fiscales et sociales. 59.Le Fournisseur imposera les mêmes obligations sociales et fiscales à ses propres sous-traitants et exercera le contrôle sur le respect de ces obligations par ses sous-traitants. Le Fournisseur sera responsable vis-à-vis de l'Acheteur du respect de ces obligations par ses sous-traitants. Le Fournisseur ne fera appel à des sous-traitants que sur base d'un contrat d'entreprise et veillera à ne pas travailler avec du personnel mis à disposition. Il vérifiera entre autres si ses sous-traitants sont valablement inscrits au registre des personnes morales, s'ils sont en ordre avec leurs paiements des cotisations de sécurité sociale et leurs obligations fiscales. 60.Si les directives énoncées ci-dessus ne sont pas respectées par le Fournisseur, l'Acheteur appliquera les retenues légales sur les paiements afin de couvrir la responsabilité du Fournisseur. L’Acheteur aura également le droit de résilier le Contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable et avec effet immédiat, l'exécuter lui-même ou le faire exécuter par un tiers, en tout ou partie, aux frais et risques du Fournisseur. 61.Il appartient au Fournisseur d'assurer la police de son chantier, de prendre toutes les mesures de précaution dans l'intérêt de la sécurité de son personnel ou de tiers dans le cadre des travaux, de prendre à sa charge toutes assurances généralement quelconques (accidents, accidents de travail, responsabilité civile, incendie, vol, etc.). De convention expresse, l'Acheteur n'assume aucune responsabilité de ces chefs. RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES (RSE) 62.Le Fournisseur déclare connaître le contenu de la directive ISO 26000, et intégrer autant que possible les principes de RSE qui y sont décrits, et les sujets clés, dans l’ensemble de la chaîne de ses activités, et plus précisément dans les matières relatives à la sécurité et à la santé, aux droits de l'homme, à l'éthique et à l'environnement. Sécurité et Santé
  1. Le Fournisseur tend, dans ses procédures internes, à éviter les accidents du travail et s'engage à implémenter une politique "zéro accidents". Il organise également un environnement de travail sain et sûr, qui favorise le bien-être de ses travailleurs.
Droits de l'homme 64.Le Fournisseur s'engage à développer des procédures qui garantissent les droits de l'homme, dans toute la chaîne de ses activités, pour lui-même et pour ses sous-traitants et fournisseurs. Ethique 65.Le Fournisseur s’engage à élaborer une politique d’entreprise qui garantit le respect des standards éthiques dans toute la chaîne de ses activités. Il impose également ces standards à ses sous-traitants et fournisseurs. Environnement 66.Le Fournisseur s’engage à aménager ses propres processus, et ceux de       ses         sous-traitants       et fournisseurs,  de manière à minimaliser l’éventuel impact négatif sur l’environnement. Plus concrètement, cela signifie que le Fournisseur applique les  best practices,  en matière d’économies d’énergie, de réduction des déchets et de recyclage. 67.Le Fournisseur s’engage également à être constamment vigilant, afin d’identifier les opportunités qui peuvent apporter des améliorations, dans tout le processus, à propos des domaines susmentionnés. 68.L’Acheteur a le droit, à tout moment, de procéder à des audits chez le Fournisseur, relativement à l’application des principes de RSE dans les domaines précités. PUBLICITE 69.Le Fournisseur s'engage à garder confidentiels les termes du Contrat, sauf ce qui est nécessaire pour les besoins de son exécution. Toute communication ou publicité relative au Contrat est soumise à l'accord préalable écrit de l'Acheteur. CESSION 70.Le Fournisseur ne peut céder, faire apport ou sous-traiter l'exécution de tout ou partie du Contrat sans l'accord préalable écrit de l'Acheteur. Si le Fournisseur sous-traite la commande, que ce soit ou non à un sous-traitant étranger, sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur, le Fournisseur sera automatiquement redevable, pour chaque infraction, d’une indemnité égale à 3% du montant total de la commande de l’Acheteur au Fournisseur. 71.Il ne peut pareillement céder les droits qu'il détient en vertu du Contrat, sans avoir obtenu préalablement l'accord écrit de l’Acheteur. Moyennant notification écrite au Fournisseur, l'Acheteur aura le droit à tout moment de céder ou faire apport de ses droits en vertu du Contrat à toute société affiliée. 72.Aux fins de la présente Convention, le terme "Affiliés" signifie, en ce qui concerne l'une ou l'autre des parties, toute entité qui, directement ou indirectement par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires, contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec, ladite Partie. Le terme "contrôle" désigne, en ce qui concerne une personne physique ou morale, les éléments suivants :
  1. des droits qui lui assurent de manière permanente la majorité des votes dans les résolutions des assemblées générales des actionnaires et le pouvoir d'élire la majorité des dirigeants d'une certaine société ; et l'utilisation effective de ces droits pour diriger les activités de la société et orienter ses opérations ; ou
  2. 50 % des droits de vote et/ou des droits de vote minoritaires avec droit de veto et/ou un poste de direction clé dans la société concernée.
NON CONCURRENCE 73.Sauf accord écrit préalable de L’Acheteur, le Fournisseur s’interdit, tant pendant la durée du Contrat que pendant les douze (12) mois qui suivent son achèvement, de prendre tout contact avec le client de l’Acheteur, ainsi que d’exécuter tout autre Service ou de livrer tout autre Produit sur le lieu d’exécution du Contrat. 74.En cas de non-respect des dispositions du présent article, le Fournisseur paiera, sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable et sans préjudice de toutes autres sanctions et de tous dommages et intérêts, des indemnités dont le taux est fixé à 10 % du prix de vente des Services et/ou Produits litigieux. L'Acheteur pourra toujours obtenir l'indemnisation des dommages réels à condition de les prouver à suffisance de droit. DONNEES PERSONNELLES 75.Pour tout traitement de données personnelles effectué dans le cadre du présent contrat, les Parties se conformeront au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ("RGPD"). 76.Chaque Partie déclare et garantit à l'autre partie qu'elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué dans le cadre du présent Contrat. 77.Nonobstant toute disposition contraire, les Parties n'encourent aucune responsabilité contractuelle au titre du présent Contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d'exécuter l'une de leurs obligations au titre du présent Contrat. 78.Si l'une des Parties effectue un traitement de données à caractère personnel de l'autre Partie, ou permet à un tiers de le faire, la Partie concernée doit en informer l'autre et se conformer au RGPD et, si nécessaire, donner instruction au tiers de faire de même et garantir qu'il s'y conformera. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION 79.L’Acheteur et le Fournisseur s’engagent à régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent. A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au Contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de l’Acheteur, même en cas d’appel ou de pluralité de défendeurs. Seul le droit français est applicable au titre des présente. DISPOSITIONS DIVERSES 80.Le fait que les Parties n'appliquent pas à un moment donné l'une des dispositions du présent Contrat, ou tout droit y afférent, ou qu'elles n'exercent pas un choix prévu par les présentes, ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation à cette disposition, à ce droit ou à ce choix, ni affecter de quelque manière que ce soit la validité du Contrat ou les obligations ou responsabilités des Parties aux présentes. L'exercice par l'une des Parties de l'un de ses droits ou choix prévus par les présentes n'empêchera pas ou ne portera pas préjudice à l'une des Parties d'exercer tout autre droit qu'elle pourrait avoir en vertu du Contrat. 81.L'invalidité ou l'inapplicabilité, en tout ou en partie, d'une ou de plusieurs expressions, phrases, clauses, sections ou articles contenus dans le Contrat n'affectera pas la validité de toute autre disposition ou partie du Contrat, tant que les objectifs matériels du Contrat peuvent être déterminés et exécutés. Toute partie ou disposition invalide ou inapplicable sera considérée comme dissociée du Contrat et le reste du Contrat sera interprété et appliqué comme si le Contrat ne contenait pas cette partie ou disposition invalide ou inapplicable. Les Parties s'efforceront, dans le cadre de négociations de bonne foi, de remplacer la disposition invalide, illégale, inapplicable ou supprimée par des dispositions valides dont l'effet économique se rapproche le plus possible, sur le plan juridique, de celui de la disposition invalide, inapplicable ou supprimé.

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT