CONDITIONS GENERALES D'ACHAT ET DE SOUS-TRAITANCE (« CONDITIONS GENERALES »)
PREAMBULE- Conformément à la loi Hamon 2014, les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre l'Acheteur et le Fournisseur, à l'exclusion de toutes autres conditions, en ce compris les éventuelles conditions générales de vente ou de prestations de services du Fournisseur, sauf et dans la mesure où les présentes Conditions Générales sont contredites par des conditions spécifiques stipulées dans le Contrat ou dans un écrit de date postérieure au Contrat signé par des représentants dûment mandatés de l'Acheteur et du Fournisseur.
- Il est entendu entre les Parties que les Conditions Générales sont remises au Client et acceptées automatiquement par ce dernier (i) par adhésion concomitamment à l’émission du devis et/ou bon de commande, et/ou du/des contrats, sous réserve des dérogations et/ou addendas d’accord partie dans l’un desdits documents contractuels, ainsi que (ii) après versement d’un acompte dont le montant sera fixé dans le devis et/ou le/les contrats.
- Dans les présentes Conditions Générales les termes ci-dessous auront les définitions suivantes :
- "Acheteur" : signifie Valgo SAS.
- "Commande" : signifie la commande adressée par l'Acheteur au Fournisseur ayant pour objet la livraison de Produits et/ou de Services par le Fournisseur à l'Acheteur.
- "Contrat" : signifie le contrat entre l'Acheteur et le Fournisseur comprenant entre autres la Commande ainsi que ses annexes et ses avenants mutuellement acceptés, dont les présentes Conditions Générales.
- "Fournisseur" : signifie la personne physique ou morale à laquelle est adressée la Commande. Selon les circonstances, le Fournisseur peut être simple vendeur de Produits, fournisseur de Services (avec ou sans livraison de Produits) ou sous-traitant de l'Acheteur (avec ou sans livraison de Produits).
- "Produits" : signifie tous produits livrés en vertu du Contrat.
- "Services" : signifie tous services en ce compris, le cas échéant, des services de sous-traitance, livrés en vertu du Contrat.
- "Par écrit" : signifie au moyen d'un document signé par des représentants dûment mandatés des deux parties ou par lettre, télécopie, télégramme ou télex permettant d'identifier l'émetteur.
- Le Fournisseur s'engage à livrer les Produits et/ou les Services suivant les règles de l'art, les dispositions légales et réglementaires et les prescriptions du Contrat.
- Le Fournisseur exécutera le Contrat conformément :
- D’une part, aux clauses et conditions techniques générales imposées par le maître de l'ouvrage pour l'entreprise confiée à l’Acheteur - bien connues du Fournisseur ;
- D’autre part, aux clauses et conditions techniques spéciales du cahier des charges, du devis descriptif, des plans et documents dressés par le maître de l'ouvrage pour l'entreprise confiée à l’Acheteur, telles qu'elles sont annexées au Contrat ;
- dans la mesure où elles sont compatibles avec le Contrat et proportionnellement à l'importance des Services et/ou Produits confiés au Fournisseur, aux clauses et conditions administratives du cahier des charges et des documents dressés par le maître de l'ouvrage pour l'entreprise confiée à l’Acheteur, tels qu'ils sont annexés au Contrat, ainsi qu'aux clauses et conditions administratives du cahier général des charges, des cahiers-type et des documents auxquels le cahier spécial des charges fait référence;
- aux clauses et conditions particulières tant administratives que techniques indiquées au Contrat. En cas de contradiction, le Contrat l'emporte sur les autres documents.
- Tous les documents et informations transmis par l'Acheteur au Fournisseur dans le cadre du Contrat sont et demeurent à tout moment la propriété de l'Acheteur et ne pourront être utilisés par le Fournisseur que pour les besoins de l'exécution du Contrat.
- L'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle résultant de l'exécution du Contrat par le Fournisseur seront transférés et deviendront la propriété de l'Acheteur
- Le Fournisseur garantit qu'il ne contrefait ni ne viole aucun droit de propriété industrielle ou intellectuelle d'un tiers et indemnisera l'Acheteur en cas de recours de tout tiers de ce fait.
- Les agents de l'Acheteur ou ceux du maître de l'ouvrage ou de tout organisme désigné par l'Acheteur auront libre accès, aux heures normales, aux établissements du Fournisseur et à ceux de ses sous-traitants et prestataires, ainsi qu'à tout lieu où est exécuté le Contrat, afin de suivre l'avancement et contrôler l'exécution du Contrat.
- Le Fournisseur ne pourra commencer la fabrication des Produits et/ou l'exécution des Services qu'après avoir obtenu l'approbation écrite de l'Acheteur sur ses études et matériaux lorsqu'elle est prévue aux conditions particulières ou au Contrat.
- Les essais en atelier ou usine sont à la charge du Fournisseur. Ils seront exécutés aux dates stipulées au Contrat. Les contrôles et essais porteront sur la qualité, les performances, la conformité de la prestation aux spécifications techniques, règles de l'art et normes en vigueur.
- Les contrôles et approbations effectués en cours d'exécution du Contrat ont pour seul but d'informer l'Acheteur et n'engagent aucunement sa responsabilité, pas plus qu'ils ne diminuent celle du Fournisseur. Il en est de même de l’éventuelle réception-usine dont les modalités sont précisées au Contrat.
- Les Produits et Services doivent être conformes aux spécifications techniques fixées au Contrat, le cas échéant aux spécifications du cahier des charges joint au Contrat, ainsi qu'être propres à l'usage auquel ils sont destinés. Ils doivent intervenir selon les dates et délais fixés au Contrat et satisfaire aux critères de qualité usuels ainsi qu'aux normes et à la législation en vigueur. Les Produits doivent être fabriqués et les Services doivent être exécutés par un personnel qualifié et compétent avec tout le soin et la diligence nécessaires. A défaut, l'Acheteur ou le maître de l'ouvrage sera en droit de refuser la livraison des Produits et/ou la réception des Services et de faire application des dispositions des articles 34 à 40, le tout sans préjudice d'autres droits dont peut bénéficier l'Acheteur en vertu de la loi ou du Contrat.
- Si les contrôles révèlent que les Produits ou Services ne sont pas conformes au Contrat, le Fournisseur doit, sans délai, remédier aux défauts pour mettre les Produits ou Services en conformité avec le Contrat. De nouveaux contrôles seront alors effectués à la demande de l'Acheteur, sauf si le défaut est mineur.
- Le Fournisseur supporte les coûts de tous les contrôles effectués sur le lieu de fabrication. Cependant, moyennant son accord préalable écrit, l'Acheteur pourra accepter de supporter les frais de déplacement et de séjour de ses représentants à ces contrôles.
- Aucune modification ou prestation supplémentaire ne pourra être exécutée par le Fournisseur sans accord préalable écrit de l'Acheteur précisant notamment la nature et le prix de ladite modification ou prestation.
- Le Fournisseur accepte les augmentations, diminutions ou modifications du Contrat qui lui sont demandées par écrit par l'Acheteur.
- Le Fournisseur doit indiquer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Acheteur, dans un délai maximum de huit (8) jours de la demande écrite sous peine de forclusion, les réserves précises financières, techniques ou relatives aux délais qu'appelle de sa part cette demande. A défaut, la demande de l'Acheteur est réputée acceptée sans réserve par le Fournisseur.
- En cas d'incidence des augmentations, diminutions ou modifications sur le prix du Contrat, celle-ci est calculée par application des prix unitaires indiqués au Contrat, s'il y a lieu. A défaut, il est procédé à une décomposition du prix du Contrat permettant d'isoler les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'incidence financière.
- Le transfert de propriété intervient conformément aux règles du droit commun.
- Nonobstant la stipulation sous l'article 19, les risques sont transférés au moment de la livraison dans le cas de ventes de Produits et au moment de la réception provisoire dans le cas de livraisons de Services. Jusqu'à ce moment le Fournisseur est seul responsable de ses fournitures, travaux, matériaux, équipements, etc. Il doit seul et à ses frais assumer tous remplacements et réparations, Indépendamment de toutes assurances et quitte à exercer les recours qu'il juge utiles.
- Les réceptions provisoires et définitives des Services auront lieu aux dates et selon les modalités stipulées dans le Contrat quand l'Acheteur est le maître de l'ouvrage. Lorsque le Fournisseur agit en tant que sous-traitant de l'Acheteur, les réceptions provisoires et définitives des Services coïncident avec les réceptions provisoires et définitives prononcées par le client de l'Acheteur.
- Le Fournisseur doit procéder aux travaux, réparations et remplacements nécessaires à la levée des réserves signalées lors de la réception provisoire ou durant le délai de parfait achèvement ou le délai de garantie stipulé au Contrat (lequel ne sera pas inférieur à deux années et qui s’étendra en principe de la réception provisoire à la réception définitive et couvrira en toute hypothèse la période de garantie à laquelle l’Acheteur est tenu vis-à-vis de son propre client) ou encore lors de la réception définitive et qui relèvent de ses prestations et ce dans les délais impartis par l'Acheteur. Au cas où un défaut apparaîtrait, même après la réception définitive, le Fournisseur devra réparer ce défaut et ses conséquences. A défaut, l'Acheteur peut exécuter ou faire exécuter ces travaux aux frais du Fournisseur.
- Sauf stipulation contraire dans le Contrat, tous les Produits doivent être livrés « rendu droits acquittés » sur site / ou DDP Incoterms 2021 en cas de livraison internationale au lieu et à la date indiqués dans la Commande. En cas de livraison de Produits non-conformes ou viciés, l'Acheteur aura la faculté d'exiger (i) la réparation ou le remplacement par le Fournisseur des Produits non-conformes ou viciés, (ii) le remboursement du prix d'achat en tout ou en partie en fonction de l'importance du défaut de conformité ou du vice constaté ou (iii) d'acheter des Produits conformes auprès d'un tiers au frais du Fournisseur, le tout sans préjudice d'autres droits dont peut bénéficier l'Acheteur en vertu de la loi ou du Contrat.
- Les délais prévus au Contrat doivent être rigoureusement respectés. Le cas de retard dû à la force majeure doit être justifié par écrit dès survenance de l’évènement et au plus tard dans les quatre (4) jours ouvrables par lettre recommandée /mail avec AR et ce à peine de nullité de toute demande basée sur le cas de force majeure. Si l’exécution du Contrat risque d’’être retardée, le Fournisseur doit en aviser sans délai l’Acheteur en indiquant les motifs de ce retard. Celui-ci aura la faculté d’appliquer les dispositions de l’article 37 à 43.
- En cas de non-respect des délais prévus au Contrat, le Fournisseur paiera, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable et sans préjudice de toutes autres sanctions et de tous dommages et intérêts, des indemnités dont le taux est fixé, sauf conditions particulières du Contrat à 0,5% du montant HT du Contrat par jour calendaire de retard.
- En cas de retard en cours d’exécution du Contrat, l’Acheteur peut procéder à des retenues sur les factures du Fournisseur qui pourront lui être remboursées à la livraison ou à la réception si le retard n’a occasionné aucun dommage ou dépense pour l’Acheteur ou tout tiers.
- Le prix s’entend pour une exécution du Contrat strictement conforme à ce dernier (tant au point de vue, par exemple, des matériaux que de la mise en œuvre) et conformément aux règles de l’art. Il comprend toutes les prestations se rapportant à cette exécution. En outre, pour ce qui concerne tout d’abord la fourniture de Services, le prix convenu pour le Contrat constitue un forfait. Il est ferme et définitif. De plus, en matière internationale, pour ce qui concerne l’achat de Produits par l’Acheteur, le prix convenu est un prix « rendus droits acquittés » / sur site (DDP Incoterms@ 2021) au lieu indiqué sur la Commande, sauf stipulation contraire dans le Contrat.
- Les achats de Produits par l’Acheteur seront facturés au plus tôt lors de la livraison conformément au Contrat. La fourniture de Services sera facturée en fonction de l’état d’avancement effectif des prestations, toute facture n’étant recevable que pour autant qu’elle ait été visée au préalable par l’Acheteur suivant bordereau qui y sera annexé. Le visa de l’Acheteur n’emporte ni agrégation des prestations ou fournitures facturées, ni approbation de la conformité des mentions de la facturation. Les états d’avancement feront état de la mise en œuvre effective sur site et détailleront, en matériel et main-d’œuvre, les quantités posées aux prix unitaires.
- Les facturations seront, pour le surplus, effectuées en un original et une copie et plus généralement conformément aux stipulations du Contrat et aux exigences légales, entre autres celles en matière de TVA.
- Les factures émises conformément aux stipulations du Contrat seront payables dans les quarante-cinq (45) jours fin de mois de leur réception par virement au compte bancaire du Fournisseur. L’Acheteur a le droit de suspendre le paiement des factures s’il n’a lui-même pas été payé par son client pour les prestations faisant l’objet de ses factures.
- En outre, il pourra opérer des retenues sur facture au cas où le Fournisseur n’aurait pas fourni de garantie bancaire, au titre de reprise pour malfaçon de pénalité et, de manière générale, pour couvrir tous frais exposés à la suite de tout manquement du Fournisseur dans l’exécution de ses obligations contractuelles (ex. frais de substitution en cas de remplacement du Fournisseur défaillant), et ceci quel que soit le projet ou le contrat auxquels les factures du Fournisseur sont relatives.
- Dans le cas où l’Acheteur n’aurait pas procédé au paiement dans les quinze (15) jours de la mise en demeure mentionnée ci-dessus et n’aurait pu apporter de justification à sa défaillance, le Fournisseur peut, un mois après en avoir averti l'Acheteur par une nouvelle lettre recommandée, suspendre l'exécution du Contrat jusqu'à réception du paiement. Si dans les trois mois de la mise en demeure, l'Acheteur n'a toujours pas payé sans raison le montant dû, le Fournisseur est en droit, par notification par lettre recommandée adressée à l'Acheteur, de résilier le Contrat et de demander à être indemnisé des pertes qu'il a subies. L'indemnisation ne pourra pas excéder le prix d'achat.
- Cette notification mentionnera le texte de cet article et sera adressée à tout le moins en copie au siège social de l’Acheteur à l’attention de son administrateur délégué, le tout à peine de nullité. La notification de toute résiliation n’aura d’effet que quinze (15) jours après son envoi et pour autant que l’Acheteur n’ait pas payé la facture dans ce dernier délai ou encore n’ait pas mis fin à sa défaillance.
- Le Fournisseur souscrit une obligation de résultat et est tenu de garantir ses Produits et/ou Services contre tout défaut de conception, de matière, de fabrication et de montage. Le Fournisseur est tenu d'indemniser tous dommages de toute nature causée par ses Produits et/ou Services, tant à l'égard de l'Acheteur qu'à l'égard de tout tiers. Il garantit l'Acheteur contre tous recours et actions exercées contre ce dernier de ce chef, et ce, aussi longtemps que la responsabilité de l'Acheteur peut être mise en cause.
- Le Fournisseur s'engage à fournir les attestations d'assurance correspondant à ses obligations et responsabilités au titre du Contrat et des présentes Conditions Générales. Il s'engage à fournir une attestation d'assurance décennale dans les cas où elle lui serait demandée par l’Acheteur ou dans les cas où l’exécution aurait lieu dans un pays exigeant pareille assurance.
- Le Fournisseur s'engage à fournir une garantie de minimum 10 % du montant du Contrat dès réception de la Commande de l’Acheteur et/ou à sa première demande. Il s’engage plus généralement à fournir tout autre garantie auquel l’Acheteur serait lui-même tenu vis-à-vis de son client et ce, sous les mêmes conditions mais proportionnellement et relativement à sa propre prestation.
- Dès qu'elle a connaissance de la survenance ou de l'imminence de la survenance de la force majeure, notifier à l'autre partie cet événement et les obligations qui devraient en être affectées. La notification initiale peut être faite oralement, à condition que, une notification écrite soit faite avec des détails raisonnablement complets de cet événement dans les quatre jours ouvrables, par lettre recommandée ou email AR, à l'autre partie. Dans ce cas le Fournisseur n'a droit à aucune indemnité.
- Commencer rapidement, et poursuivre avec diligence, la prise de toutes les mesures commercialement raisonnables dans les circonstances pour faire cesser et minimiser l'effet de la force majeure et reprendre l'exécution de l'obligation affectée par cet événement dès que raisonnablement possible ; et,
- notifier à l'autre Partie la survenance de tout développement significatif dans le processus de tentative de cessation et de minimisation de l'effet de la force majeure.
- Si le client fait droit à la réclamation, l'Acheteur rembourse au Fournisseur tous les dommages et coûts du Fournisseur découlant de l’évènement de force majeur et présentés dans le cadre de la réclamation.
- Si le client rejette la réclamation, l’Acheteur remboursera au Fournisseur tous les dommages et coûts du Fournisseur découlant de la modification et présentés dans le cadre de la réclamation (à l'exclusion des frais généraux et du bénéfice), à condition que, si le client rejette partiellement la réclamation, l'entrepreneur ne rembourse au Fournisseur que les montants accordés par le client dans le cadre de la réclamation.
- Le Fournisseur tend, dans ses procédures internes, à éviter les accidents du travail et s'engage à implémenter une politique "zéro accidents". Il organise également un environnement de travail sain et sûr, qui favorise le bien-être de ses travailleurs.
- des droits qui lui assurent de manière permanente la majorité des votes dans les résolutions des assemblées générales des actionnaires et le pouvoir d'élire la majorité des dirigeants d'une certaine société ; et l'utilisation effective de ces droits pour diriger les activités de la société et orienter ses opérations ; ou
- 50 % des droits de vote et/ou des droits de vote minoritaires avec droit de veto et/ou un poste de direction clé dans la société concernée.
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT