Art 1 : GENERALITES
1.1Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations contractuelles entre VALGO, SAS ci-après appelé « la Société » et la société cliente appelé « le Client »,« la Société» et « le Client» la/les « Partie/Parties ».Elles constituent, à défaut d’autre accord contractuel entre les Parties, les conditions contractuelles opposables entre elles, et/ou font partie intégrantes du/des contrats passée(s) entre elles, sauf dispositions particulières contraires et écrites accepté par la Société. Conformément aux dispositions de la loi HAMON de 2014, les présentes CGV de la Société prévalent sur les CGA du Client, et/ou sur tout ou partie des stipulations du/des contrats sauf à ce que les Parties en conviennent expressément autrement.
2.2 Il est entendu entre les Parties que les CGV sont remises au Client et acceptées automatiquement par ce dernier (i) par adhésion concomitamment à l’émission du devis et/ou bon de commande, et/ou du/des contrats, sous réserve des dérogations et/ou addendas d’accord partie dans l’un desdits documents contractuels, ains que (ii) après versement d’un acompte dont le montant sera fixé dans le devis et/ou le/les contrats.
Art 2 : LA FORMATION DU CONTRAT
2.1 Sauf disposition contraire expresse entre les Parties, la validité de l’offre est de six (6) mois. Le /les contrats n’est/ne sont réputé(s) parfait qu’à la suite d’une acceptation écrite de la société à la commande/au bon de commande le cas échéant, sous réserve du délai de rétractation légal applicable aux présentes.
2.2 L’offre valant contrat(s) sera réputée ferme, définitive et irrévocable dès lors que le/les contrat(s) sera/seront établi(s) dans le respect des termes de l’offre et sous réserve des dispositions ci-dessus au paragraphe 2.1.
Art 3 : OBJET DU CONTRAT
3.1 Le /les contrat(s) sera /seront strictement limité(s) aux fournitures et/ou prestations expressément mentionnées par la Société à partir des données et/ou informations délivrées par le Client. A ce titre, le Client reconnaît avoir fourni tout document et donnée et d’avoir transmis toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations de services attendues, étant entendu entre les Parties que le Client reste entièrement responsable tant vis-à-vis de la Société que de tout tiers, que les informations fournies au titre des présentes ne soient ni erronées, ni incomplètes.
3.2 La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des études, fournitures ou prestations, objet du/des contrat(s).
Art 4 : REVOCATION DU CONTRAT
La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Le Client ne peut donc pas annuler toute commande passée, à moins d’un accord exprès par écrit et au préalable de la Société. Dans ce cas, le Client devra indemniser la Société pour tous les frais consécutifs à cette annulation qui ne pourront être inférieurs à 30% du montant annulé.
Art 5 : MODIFICATION OU SUSPENSION DU CONTRAT
Toute modification ou suspension du/des contrat(s) demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse de la Société et donnera lieu à un avenant au(x) contrat(s). Dans cette
hypothèse, le Client devra compenser tous les frais et coûts engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. Le planning contractuel initial devra être modifié en conséquence par voie d’avenant.
Art 6 : DELAIS D’EXECUTION
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de respecter les termes du/des contrats s’agissant des délais d’exécution, étant entendu entre les Parties que ces derniers sont communiqués à titre indicatif, la Société ne saurait être tenue (i) par une obligation de résultat à cet égard et (ii) devoir au Client une quelconque indemnisation, sauf faute dûment justifiée de sa part.
Art 7 : RESULTAT ET PROPRIETE DES ETUDES, PLANS, LIVRABLES ET TOUS DOCUMENTS –COMMUNICATION
7.1 La Société conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, plans, livrables et tout documents issus de la réalisation des prestations de services. Toute reproduction, communication interne et/ou externe, utilisation des références de la Société relative(s) au contrat/contrats nécessite l’accord exprès, écrit et préalable de la Société.
7.2 Tous droits de propriété intellectuelle ou de savoir-faire incorporés dans les documents transmis et toutes prestations réalisées demeurent la propriété exclusive de la Société. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire devra faire l’objet d’un avenant au contrat.
Si des études, faites à la demande du Client, ou tout autre document, ne sont pas suivi de commande, les frais d’étude engendrés, ainsi que les coûts directs de mobilisation strictement liés à la réalisation de la/les commande lui seront facturés.
7.3 La Société ne saurait être déclarée responsable ou devoir se porter garante de quelque manière que ce soit quant à l’issue ou l’utilisation et communication des résultats, études, plans, livrables et tout documents pour un usage industriel ou économique par le Client, sauf accord express contraire entre les Parties.
Art 8 : CONFIDENTIALITE
8.1 Les Parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité, portant sur toute information confidentielle orales ou écrites et quelqu’un soit le support échangée dans la cadre des pourparlers ou exécution du/des contrat(s), sauf les informations tombées dans le domaine public et ou divulgué à tout tiers à l’échéance d’une période de cinq (5) ans , ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou le fait du Client, ses salariés, co-traitants et autres co-contractants
8.2 Les Parties s’engagent à prendre toutes mesures nécessaires afin d’assurer cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du/des contrat(s) et même après son échéance.
Les Parties se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de ses salariés, co-traitants et autres co-contractants. Cette obligation de confidentialité est une obligation de résultat et perdurera jusqu’à l’échéance du/des contrat(s), ainsi que deux (2) ans après la déchéance du/des contrat(s) pour quelque cause que ce soit.
Art 9 : PRIX
Les prix sont stipulés HT (Hors taxes), et sont fermes et non révisables, leurs montants étant précisés dans les conditions particulières. La Société établie son devis de prestations en tenant compte de la réalisation de l’ensemble mais exclusivement
des postes listés et selon les indications du Client. Il sera demandé par la Société un acompte à la commande de 10% du montant total de la commande, sauf dispositions contraire dans le Contrat et/ou conditions particulières. Le prix indiqué au devis est valable six (6) mois à compter de la date d’envoi au Client. La Société se réserve le droit en cas de survenance d’un évènement extérieur à sa volonté compromettant l’équilibre du/des contrat(s), de réviser ses prix
Art 10 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Conformément à la loi 2001-420 du 15 mai 2001, sauf dispositions contraires expresses entre les Parties, les paiements sont effectués au 30ème jour suivant la date de livraison. Conformément à la loi 2008-776 du 04 août 2008, les Parties ne pourront conclure un délai de paiement supérieur à soixante (60) jours nets date d’émission de facture, ni un délai de paiement supérieur à quarante-cinq (45) jours depuis date d’émission de facture avec paiement fin de mois. Toutes dates de paiement convenues contractuellement entre les Parties ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client, sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige
Art 11 : RETARD DE PAIEMENT
Conformément à la loi 2008-776 du 04 août 2008, tout retard de paiements donnera lieu à l’application d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal, majoré de 5%, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, (applicable de plein droit et ce dès le 1er jour de retard de paiement), le tout sans préjudice de toute demande d’indemnisation complémentaire sur justificatifs et sans que ces pénalités nuisent à l’exigibilité de la dette.
Art 12 : GARANTIE
Sauf stipulations contraires dans la commande et/ou du/des contrats(s) et sans préjudice des dispositions de la garantie légale de la société, en tant que Fournisseur
La garantie de la Société ne s’applique pas :
Art 13 : RESPONSABILITE
13.1 La responsabilité de la Société est strictement limitée au respect des spécifications contractuelles. La Société devra réaliser les prestations de services dans les règles de l’art de sa profession.
13.2 La responsabilité contractuelle globale de la Société sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables à la Société dans l’exécution de la commande et/ou du/des Contrat(s) et en tout état de cause pour un montant maximal, et libératoire correspondant à la
totalité du/des montants dus au titre de la commande et/ou du/des contrat(s).
13.3 La Société n’est pas tenue ni de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou tiers en rapport avec l’exécution du/des contrat(s), ni des dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que ,sans que cette liste ne soit exhaustive, perte d’exploitation, perte de production, perte de chance, manque à gagner, perte de profit
perte de contrat, perte d’image, immobilisation de personnel ou d’équipement ainsi que tout type de dommage immatériel.
Art 14: PENALITES
Dans le cas où des pénalités ou indemnités ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et exclusives de toute autre sanction et/ou indemnisation directes et/ou indirectes au titre dudit retard. En tout état de cause, le montant des pénalités de retard ne saurait excéder 5% du /des montants du(s) au titre de la commande et/ou du/des contrat(s) et seront libératoires pour la Société.
Art 15 : FORCE MAJEURE
Aucune des Parties au contrat/contrat(s) ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une de ses obligations à sa charge au titre du/des contrat(s) si ce retard ou cette défaillance est le reflet direct et/ou indirect d’un cas de force majeure entendu au sens large, dans le respect des dispositions du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux compétents. Chaque Partie informera l’autre Partie, sans délai, de la survenance de ce cas de force majeure dont elle aura eu connaissance, et qui selon elle pourra affecter l’exécution du/des contrat(s).
Il est entendu entre les Parties qu’en cas d’impossibilité d’effectuer l’objet des présentes passé un délai de trente (30) jours, ces dernières se concerteront pour trouver une solution amiable dans les trente (30) jours suivant la communication de l’impossibilité d’exécution. A défait d’accord amiable entre les Parties, les stipulations de l’article 19 des présentes s’appliqueront.
Art 16 : DONNEES PERSONNELLES
16.1 Pour tout traitement de données personnelles effectué dans le cadre du présent contrat, les Parties se conformeront au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD« ).
16.2 Chaque Partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué dans le cadre du présent Contrat.
16.3 Nonobstant toute disposition contraire, les Parties n’encourent aucune responsabilité contractuelle au titre du présent Contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre du présent Contrat
16.4 Si l’une des Parties effectue un traitement de données à caractère personnel de l’autre Partie, ou permet à un tiers de le
faire, la Partie concernée doit en informer l’autre et se conformer au RGPD et, si nécessaire, donner instruction au tiers de faire de même et garantir qu’il s’y conformera.
ART 17 : CESSION
17.1 Le Client ne peut céder, faire apport ou sous-traiter l’exécution de tout ou partie du Contrat sans l’accord préalable écrit de la Société.
17.2 Il ne peut pareillement céder les droits qu’il détient en vertu du Contrat, sans avoir obtenu préalablement l’accord écrit de la Société, moyennant notification écrite au Fournisseur, l’Acheteur aura le droit à tout moment de céder ou faire apport de ses droits en vertu du Contrat à toute société affiliée.
17.3 Aux fins de la présente Convention, le terme « Affiliés » signifie, en ce qui concerne l’une ou l’autre des parties, toute entité qui, directement ou indirectement par le biais d’un ou plusieurs intermédiaires, contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec, ladite Partie. Le terme « contrôle » désigne, en ce qui concerne une personne physique ou morale, les éléments suivants :
Art 18: CLAUSE RESOLUTOIRE
Si le paiement n’intervient pas dans les 8 jours suivants l’envoi d’une lettre de mise en demeure par recommandée après quinze (15) jours de retard de paiement, la Société pourra résilier le contrat. Elle pourra, en outre, obtenir réparation de l’entier préjudice subi. La résiliation du contrat, pour quelle que raison que ce soit, ne porte pas atteinte aux créances déjà échues entre les parties.
Art 19 : DIFFERENDS ET LOI APPLICABLE : Les parties s’engagent à régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent. A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la Société, même en cas d’appel ou de pluralité de défendeurs. Seul le droit français est applicable au titre des présentes.
